Honoraires
Transparence et prévisibilité dans la fixation des honoraires.
Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence, conformément aux règles de la profession d’avocat.
Selon la nature de votre dossier, ils peuvent être établis au temps passé (taux horaire), au forfait, ou assortis d’un honoraire de résultat.
Une convention d’honoraires est toujours établie avant toute intervention.
Références Légales
Le mode de facturation du Cabinet répond aux normes légales, réglementaires et déontologiques.
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Loi du 31 décembre 1971 (art. 10) : l’avocat fixe librement ses honoraires en accord avec son client, selon la situation, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété et les diligences accomplies.
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Loi Macron (6 août 2015) : la convention d’honoraires écrite est obligatoire (sauf urgence ou aide juridictionnelle).
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Décret du 27 novembre 1991 : une contestation éventuelle se fait devant le bâtonnier de l’Ordre.
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Règlement Intérieur National (art. 11.2) : l’honoraire peut être fixé au temps passé, au forfait, par abonnement ou partiellement lié au résultat (en complément d’un honoraire principal).
Facturation du Cabinet
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Premier échange (10 min) : gratuit
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Consultation initiale (30 min) : 120 € TTC
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Taux horaire : 250 € HT / heure soit 300 € TTC
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Forfaits : montant fixé à l’avance selon le type de mission (procédure prud’homale, rédaction de contrat, etc.)
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Honoraire de résultat : en complément d’un honoraire principal, selon l’issue du dossier (précisé dans la convention).
Réserver en ligne :
• Premier échange (10 min) — gratuit
• Consultation initiale (30 min) — 120 € TTC — visioconférence Google Meet
Lien Google Meet envoyé automatiquement après réservation.
Protection Juridique / Aide juridictionnelle
Si vous disposez d’une protection juridique, une partie des honoraires peut être prise en charge.
Le cabinet n'accepte pas les dossiers à l'aide juridictionnelle, sauf exception et selon conditions.