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Licenciement d’un salarié protégé : quand l’illégalité de l’autorisation engage la responsabilité de l’État (CE, 16 juillet 2025, n° 469499)
L’autorisation de licencier un salarié protégé délivrée par l’inspection du travail peut, lorsqu’elle est illégale, engager la...
Virgile Amaudric du Chaffaut
4 sept.3 min de lecture
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Licenciement nul : le salarié réintégré doit restituer les indemnités de rupture
Lorsqu’un licenciement est annulé et que le salarié choisit d’être réintégré, il perçoit une indemnité correspondant aux salaires perdus...
Virgile Amaudric du Chaffaut
4 sept.1 min de lecture
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Prise d’acte injustifiée et préavis : pas d’indemnité quand le salarié est en arrêt maladie
Lorsqu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée et produit les effets d’une démission, le salarié peut...
Virgile Amaudric du Chaffaut
4 sept.2 min de lecture
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