Licenciement nul : le salarié réintégré doit restituer les indemnités de rupture

Lorsqu’un licenciement est annulé et que le salarié choisit d’être réintégré, il perçoit une indemnité correspondant aux salaires perdus entre son éviction et sa réintégration. En revanche, il ne peut conserver les indemnités de rupture.

En effet, la nullité du licenciement entraîne la poursuite du contrat de travail, comme si la rupture n’avait jamais existé. Dès lors, les indemnités versées au titre de la rupture deviennent indues et doivent être restituées (v. déjà Cass. soc. 28 avr. 2006, n° 03-45.912 F-D ; Cass. soc. 11 juill. 2012, n° 10-15.905 FS-PB).

Ainsi, si le salarié a déjà perçu une indemnité compensatrice de préavis ou toute autre somme liée à la rupture (hors faute grave ou lourde), il est tenu de la rembourser à l’employeur.

A noter

La Cour de cassation a confirmé récemment que, lorsque la réintégration d’un salarié protégé est définitive, l’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir, à titre de provision, la restitution des indemnités de rupture versées lors du licenciement, une telle demande n’étant pas sérieusement contestable (Cass. soc. 17 mai 2023, n° 21-21.100 F-D).